J.O. Numéro 200 du 30 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13324

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENS9802152A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 64 ;
Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la Commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
Arrête :



Art. 1er. - L'intitulé de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « et aux commissions locales de recensement » sont supprimés.

Art. 2. - Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé, les termes : « établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. » sont remplacés par les termes : « établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. ».

Art. 3. - Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé sont supprimés.

Art. 4. - La directrice de l'enseignement supérieur et la directrice des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1998.


Claude Allègre